Impacts de la nouvelle convention médicale sur les régimes frais de santé

13 Fév. 2025 3 min de lecture

Cette publication revient sur la signature récente d’une nouvelle convention médicale entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux. Nous présenterons les principaux aspects de cette réforme importante et évaluerons son impact sur les régimes de frais de santé complémentaires.

Signature d’une nouvelle convention médicale pour la période 2024-2029

Cette convention, signée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) et les syndicats représentatifs des médecins libéraux en juin 2024 s’appuie sur quatre axes prioritaires :

Améliorer l’accès aux soins ;
Soutenir l’attractivité de la médecine libérale ;
Renforcer la qualité et la pertinence des soins ;
Faire évoluer les modes de rémunération des médecins libéraux.

Le dernier point, à savoir l’évolution des modes de rémunération des médecins fera l’objet d’un développement puisqu’il entraînera évidemment des conséquences financières sur les régimes frais de santé que nous suivons. Cette note aura ainsi pour objectif de les détailler et de les chiffrer.

En effet, la convention médicale 2024 entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux introduit plusieurs réformes majeures et emblématiques, notamment pour revaloriser les actes médicaux et renforcer le rôle des médecins traitants. L’exercice de la médecine libérale, généraliste comme spécialiste se voit valoriser :

Pour les généralistes :
- Le tarif des consultations de base chez les médecins généralistes est passé de 26,5 à 30 euros à partir du 22 décembre 2024. Cette revalorisation s’inscrit dans le cadre d’une reconnaissance de la charge de travail accrue et des responsabilités des généralistes.
Pour les spécialistes :
- Le tarif de l’avis ponctuel de consultant (APC), valorisant l’expertise de second recours apportée par un médecin spécialiste à un médecin traitant, est porté à 60 euros en décembre 2024.
- Un effort inédit sera consacré à la santé mentale, déclarée grande cause nationale pour 2025, avec notamment la revalorisation de la consultation de psychiatrie à 57 €, et à la santé de l’enfant, avec la revalorisation des consultations obligatoires de l’enfant jusqu’à 60 € et de l’ensemble des consultations du pédiatre pour les enfants moins de 6 ans.
- Les consultations de certaines spécialités cliniques en perte d’attractivité, telles que la pédiatrie, la psychiatrie, la gynécologie médicale, la gériatrie ou encore l’endocrinologie, bénéficieront de revalorisations ciblées et importantes.

Le tableau ci-dessous présente plus en détail les principaux actes concernés par ces mesures et leur calendrier :

Le coût de cette convention est estimé à 1,6Md d’euros pour l’Assurance maladie, incluant la revalorisation des actes précédemment cités (l’Ondam prend compte cette revalorisation à hauteur d’1 Md€) ainsi que d’autres mesures phares de la convention telles que :

La création d’un nouveau forfait médecin traitant (FMT) mis en place en 2026 ;
L’amélioration de l’accès aux soins ;
L’engagement autour de quinze programmes d’actions chiffrés sur la pertinence et la qualité des soins.

Quel impact pour les régimes complémentaires et leurs remboursements ?

Les conséquences des revalorisations, que ce soit pour les consultations et visites de généralistes ou de spécialistes pourront différer d’un contrat à l’autre selon de nombreuses caractéristiques : les garanties, les pratiques tarifaires des praticiens consultés (en lien avec la géographie notamment), l’âge moyen et la situation de famille de la population assurée, le poids des consultations et visites sur la consommation totale sont des exemples.

L’objectif de ce second tableau, réalisé à partir des données de consommation des clients Adding, est donc d’évaluer :

Les poids de chacun des actes dans la consommation du poste consultations ;
La structure de coût de chaque acte pour lequel une évolution aura lieu en décembre 2024.

Plusieurs constats peuvent être dressés :

87% des consultations généralistes sont impactées par la convention et verront leur base de remboursement augmenter ;
La majorité de ces actes ne donne pas lieu à des dépassements d’honoraires ;
Seuls 20% des actes de spécialistes sont quant à eux concernés par le rehaussement de la base de remboursement.

Ces premières statistiques vont nous permettre de mieux saisir les enjeux de la hausse des bases de remboursement (BR) sur nos régimes frais de santé :

Pour les consultations de généralistes :

Garantie exprimée sous la forme 100% TM + x%BR en complément de la Sécurité Sociale ou à x% BR y compris Sécurité Sociale :

A titre d’exemple, pour des frais réels à 100% de la BR (c’est-à-dire, une consultation à 30€ à partir de 2025), avec un taux de remboursement de la Sécurité Sociale à 70%, les impacts sur la prise en charge des consultations de médecins généralistes seront les suivants :

Avec une garantie à 100% TM soit 100% de la BR y compris SS :

Ce tableau permet d’illustrer, en tenant compte des paramètres de calcul cités plus haut, la hausse du remboursement complémentaire due au relèvement de la BR à 30€. Cette hausse sera donc de l’ordre de 13% par consultation. Les actes de généralistes n’ayant que très peu de dépassement d’honoraires, il s’agit, globalement, de l’impact financier de la hausse de la base de remboursement applicable sur 87% des actes consommés.

Pour les consultations de spécialistes :

Ces consultations peuvent se distinguer de celles des généralistes par des dépassements d’honoraires plus fréquents.Prenons le cas d’une consultation d’Avis ponctuel de consultant (APC) présentant des dépassements d’honoraires (frais réels à 120% de la base de remboursement) :

Si le spécialiste continue à facturer 120% de la BR malgré la hausse de cette dernière :

Avec une garantie à 100% TM soit 100% de la BR y compris SS :

Avec une garantie à 100% TM + 50% BR soit 150% de la BR y compris SS :

On remarque ici, pour une consultation à 120% de la base de remboursement que le remboursement complémentaire est en hausse de 6% quel que soit le niveau de garantie.

Si le spécialiste garde le même tarif en euros, cela équivaudrait à 113% de BR contre 120% précédemment :

Avec une garantie à 100% TM soit 100% de la BR y compris SS :

Avec une garantie à 100% TM + 50% BR soit 150% de la BR y compris SS :

Si le tarif en euros reste inchangé, le remboursement de la complémentaire continue d’augmenter de 6% pour une garantie minimale à 100% du TM. De plus, on observerait une baisse du reste à charge de 3,5 € (-31%). En revanche, le remboursement complémentaire baisserait de -9% pour une garantie qui prenait déjà en charge le dépassement d’honoraires.

Impact global sur la consommation médicale

La nouvelle convention médicale devrait entrainer une hausse de l’ordre de +0,5% des remboursements des régimes complémentaires. Enfin, des travaux de refonte de la classification commune des actes médicaux (CCAM) sont en cours et se manifestent dès 2025 par une première revalorisation des actes techniques CCAM.

A suivre

Les revalorisations évoquées précédemment ne sont pas les seules escomptées. L’idée d’une « consultation longue », facturée, à partir de janvier 2026, à 60€ par un médecin traitant dans des conditions précises est évoquée. Une revalorisation du forfait médecin traitant (FMT) est aussi prévue pour 2026 dans le but de valoriser la spécificité de l’activité de médecin traitant.

Ces revalorisations des tarifs des médecins par l’Assurance maladie requièrent une contrepartie : l’Assurance maladie leur demande de réduire leurs prescriptions de médicaments, d’examens et d’arrêts de travail.

Enfin, des travaux de refonte de la classification commune des actes médicaux (CCAM) sont en cours et se manifestent dès 2025 par une première revalorisation des actes techniques CCAM.

A retenir

Pour lutter contre la pénurie de médecins et les déserts médicaux constatés depuis plusieurs années sur le territoire français, une nouvelle convention médicale entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux a été signée. Cette convention prévoyant notamment la revalorisation du tarif des consultations chez les généralistes et certains spécialistes est une réponse aux attentes des professionnels de santé et des Français et vise principalement à améliorer l’accès aux soins et à soutenir l’attractivité de la médecine libérale.

Cette mesure induirait, à elle seule, une hausse globale de l’ordre de +0,5% des remboursements des régimes complémentaires. Couplée aux facteurs de progression de la consommation déjà connus (inflation, vieillissement de la population, nouveaux risques), elle aura sans doute une influence directe sur les renouvellements à venir et l’évolution des cotisations des couvertures de santé.

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