Exemple : Comment harmoniser mon régime santé ?
Labellisation et recommandation d’offres
Mutualisez les risques et bénéficiez de tarifs avantageux.
Recommandation
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, le législateur au travers de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a modifié l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale et a formalisée la notion de recommandation comme la seule de mutualisation conventionnelle qu’elle reconnait.
La recommandation permet aux partenaires sociaux d’insérer une clause dans un accord professionnel ou interprofessionnel, recommandant aux entreprises relevant de son champ d’application de souscrire à un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la couverture santé/prévoyance de leurs salariés.
Adding a une expérience confirmée au travers de plusieurs missions menées dans l’accompagnement des branches professionnelles pour :
- La mise en œuvre de clauses de recommandation (élaboration d’un régime et organisation consultation et déploiement du régime conformément aux exigences réglementaires) et labellisation,
- Le pilotage des régimes en clause de recommandation ou labellisation.
Toutefois, un certain nombre de conditions sont à respecter pour la mise en œuvre de ces clauses de recommandation et leur extension, entre autres :
- L’organisation une consultation selon des standards similaires aux marchés publics et clairement définis dans le cadre du décret du 08 janvier 2015,
- La mise en œuvre de garanties relevant d’un degré élevé de solidarité et matérialisée par le financement de garanties non contributives à hauteur d’au moins 2% des cotisations.
Labellisation
En dehors de la recommandation, les partenaires sociaux peuvent choisir de labelliser ou de référencer (hors accord conventionnel) de manière paritaire un ou plusieurs organismes assureurs.
Comme pour la recommandation, cette démarche a pour objectifs principaux :
- D’aider les entreprises à choisir un organisme assureur : face à la multitude d’offres disponibles, la labellisation ou le référencement simplifie le choix des entreprises en mettant en avant des organismes sélectionnés pour leur qualité et leur fiabilité.
- De proposer des tarifs préférentiels : les entreprises peuvent bénéficier de conditions tarifaires avantageuses en optant pour des organismes labellisés ou référencés, ce qui contribue à réduire les coûts pour les employeurs et les salariés.
La labellisation ou le référencement paritaire ne sont pas encadrés légalement et ne nécessitent donc aucune procédure préalable obligatoire, offrant ainsi une flexibilité aux partenaires sociaux dans le choix des organismes assureurs et dans la mise en œuvre ou non de garanties non contributives.
Adding vous accompagne et vous apporte son expertise pour :
- L’analyse d’opportunité entre la recommandation/labellisation,
- La stratégie fournisseur (coassurance, réassurance, offre de services),
- La mise en œuvre d’une consultation de marché,
- Le suivi du déploiement et le pilotage d’indicateurs de qualité de services.
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