Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 28 décembre 2017, a déclaré contraire à la constitution l’inscription d’une sortie en capital sur le PER Entreprises (les régimes à cotisations définies dit « Article 83 ») dans la Loi de Finances 2018.
Plus précisément, ça n’est pas la sortie en capital qui est anticonstitutionnelle. En effet, le caractère anticonstitutionnel vient du fait que cette option n’entre pas dans une Loi de Finance : voir la décision complète (article 32 de la Loi de Finance).
Ainsi, la sortie en capital à hauteur de 20 % des encours ne sera pas mise en oeuvre début 2018. On peut cependant espérer que les prochaines lois (comme la loi PACTE à venir) intégreront cette mesure.